Communiqué de presse | Violation de la Subsidiarité, critique de réferendums nationaux et promotion du « mariage pour tous » au Parlement européen

EU FlagBruxelles, le 5 mars 2015

Dans une semaine le Parlement européen sera réuni à Strasbourg pour sa session plénière de mars. Il votera sur le Rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2013 et la politique de l'Union européenne en la matière présenté par l’eurodéputé italien Pier Antonio Panzeri, du Groupe des Socialistes et Démocrates, un rapport très contradictoire pour ce qui concerne la subsidiarité et la démocratie.

 

Ce rapport contient beaucoup de points positifs, tels que la protection de la liberté de pensée, de conscience et de religion. Néanmoins, le rapport dépasse aussi les compétences de l’UE et viole le principe de subsidiarité puisqu’il critique des référendums nationaux en plusieurs Etats membres de l’UE, notamment la Croatie et la Slovaquie, et la législation nationale en Lituanie (par. 165). Un criticisme qui viole à la fois le mandat des institutions européennes et celui de la Commission du Parlement européen pour les Affaires étrangères… 


Le rapport « encourage les institutions de l'Union et les États membres à contribuer davantage à la réflexion sur la reconnaissance du mariage homosexuel ou de l'union civile homosexuel » (par. 162), en dépit du fait que l’UE ne soit pas compétente sur cette question sensible.

Sur un autre régistre très sensible, la FAFCE a déjà attiré l’attention sur l’article 136 du rapport qui promeut un « droit à l’avortement ». Plus de 65 000 citoyens ont déjà exprimé leur opposition à ce paragraphe à travers une pétition qui demande à l’UE de ne pas soutenir l’avortement qui relève uniquement de la compétence nationale des Etats-membres.

Ces paragraphes rendent le rapport très contradictoire, étant donné que le texte « Exprime sa profonde inquiétude face à la marge de plus en plus réduite accordée à l'action légitime de la société civile dans de nombreux pays du monde; estime qu'une société civile libre est l'un des fondements de la protection et du soutien des droits de l'homme et des valeurs démocratiques dans toutes les sociétés » (par. 121), et critique les referendums démocratiques et la légitime expression de citoyens à l’intérieur de l’UE même. Des sujets par ailleurs très sensibles dans des pays qui ont souffert de décennies de régimes antidémocratiques.

La FAFCE demande aux Membres du Parlement européen d’être cohérents et de respecter le principe de Subsidiarité et l’expression populaire des citoyens des Etats Membres, notamment en retirant les paragraphes suivants :

136 - droit à l’avortement

162 - promotion du mariage pour personnes du même sexe ;

165 - critique des référendums et législation d’Etats membres.