FAFCE

Fédération des Associations Familiales Catholiques.

Maternité de substitution : une atteinte à la dignité de l’Homme

Strasbourg, 13 Octobre 2016

 

Des voix claires en faveur de la prohibition lors du débat qui a précédé le rejet du rapport « De Sutter »

 

PACE side event surrogacyUne conférence sur la pratique de la maternité de substitution a été organisée le lundi 10 octobre a latere de la session plénière de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). Organisé par des membres de la Délégation italienne, appartenant à divers groupes politiques, cet événement a précédé les débats qui ont amené au rejet de la recommandation proposée par le Sénateur belge Petra De Sutter (Groupe socialiste).

Après une brève introduction de Milena Santerini (Député du Groupe socialiste), la présidente du Collectif pour le Respect de la Personne (CORP), Ana-Luana Stoicea-Deram a vivement critiqué le projet de recommandation présenté par Petra De Sutter relatif aux "droits des enfants liés à la maternité de substitution". Elle a souligné que la GPA est une forme moderne de traite des êtres humains fondée sur la fragilité sociale, économique et affective de la mère porteuse ; enfin ce processus sert à assouvir un désir égoïste, sans compter les risques encourus par la mère, réduction embryonnaire, césarienne imposée, injection d’hormones... En conclusion Mme Stoicea-Deram a dénoncé l'absence de neutralité du rapporteur engagé comme gynécologue à Gand (Belgique) et promoteur de la GPA au travers d'une clinique dédiée en Inde "Seeds of innocence".

Francesca Izzo, professeur de philosophie de la politique et représentant de l’association italienne « Se non ora quando – Libere », a insisté sur le fait que dans la pratique de la maternité de substitution, la femme, loin d'être libérée, « passe de l'autorité patriarcale d'autrefois à la soumission à la loi du marché par ce biais en particulier ».

Jean Paillot, expert de droit de la santé et de la bioéthique, Président de la confédération des AFC du Bas-Rhin, s'est penché sur les incidences juridiques de la GPA. La distinction entre GPA altruiste et lucrative n'est aucunement justifiée car il y a abandon d'enfant par contrat dans les deux cas. En outre, la protection juridique de l'enfant n'est pas garantie car on ne sait s'il sera gardé et par qui. Ainsi, la stabilité nécessaire à l'enfant reste hypothétique. Maître Paillot a indiqué que juridiquement se pose enfin la question de la filiation en fonction du lien biologique qui aura été fabriqué pour la circonstance.

Au cours des débats qui ont émaillé l'étude de ce rapport en séance de l'assemblée, le lendemain, quelques députés français ont insisté sur le fait que l'enfant né de GPA n'était pas juridiquement abandonné comme le prétendent les promoteurs de la GPA:

  • généralement il possède la nationalité de son lieu de naissance donc un passeport ;
  • si la procédure d'adoption arrive à son terme il pourra acquérir au bout de 5 ans la nationalité du pays d’accueil si l'un des 2 parents la détient.
  • entre temps, il bénéficie du système de santé et de l'instruction publique de son pays d'accueil. 

Cela a prouvé encore une fois que la prétendue nécessitée de lignes directrices visant à protéger les droits des enfants liés à la maternité de substitution n’était qu’un artifice pour ouvrir une voie à la légitimation de la pratique de la maternité de substitution. 

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