FAFCE

Fédération des Associations Familiales Catholiques.

Communiqué de presse | Réserver le mariage à un homme et une femme n’est pas discriminatoire dit la Cour Européenne des Droits de l’Homme

CEDH

Bruxelles, le 9 juin 2016

Réserver le mariage à un homme et une femme n'est pas discriminatoire. Cela a été confirmé par une décision de la cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) publiée ce jour. Dans le cas Chapin et Charpentier contre l'Etat Français (connu en France comme le mariage de Bègles), La Cour a estimé unanimement que l'article 12 (droit de se marier), considéré en lien avec l'article 14 (interdiction de la discrimination), et l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), considéré en lien avec l'article 14, n'ont pas été violés. Cela signifie que l'Etat Français, interdisant à deux homes de se marier à un moment où la loi n'offrait pas cette possibilité), n'a pas violé la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Comme l'a expliqué le greffier de la Cour, "En mai 2004, MM Chapin et Charpentier ont déposé une demande de mariage au service d'état civil de la municipalité de Bègles. L'officier d'état civil a publié les bans de mariage. Le ministère public du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a indiqué son opposition à ce mariage tant à MM Chapin et Charpentier qu'au service d'état civil de Bègles. Malgré cette opposition, le maire de Bègles a célébré le mariage et a fait l'inscription correspondante au registre d'état civil". Ayant été déboutés à chaque niveau du système judiciaire français, les plaignants en ont appelé à la CEDH, prétendant « qu'ils avaient fait l'objet d'une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle ».

Aujourd'hui, la CEDH a confirmé la décision de la Cour de Cassation française en affirmant qu'il n'y a pas discrimination si l'Etat refuse le droit de se marier à deux personnes de même sexe. « C'est une bonne nouvelle car elle montre que la compétence des Etats ayant ratifié la Convention Européenne des Droits de l'Homme doit être respectée dans les domaines de la famille et du mariage » déclare Antoine Renard, Président de la FAFCE, la Fédération Européenne des Associations Familiales Catholiques. « Nous nous réjouissons du fait que cette fois la Convention n'a pas fait l'objet d'une interprétation subjective et encourageons toutes les institutions nationales et internationales à prendre cette décision en compte : le mariage, à savoir l'union entre une femme et un homme en vue de fonder une famille est une institution unique, qui doit être protégée ».

Cette décision arrive à un moment historique où quelques pays Européens dénaturent l'institution du mariage, dans de nombreux cas sous une forte pression internationale qui n'est justifiée par aucun traité ou accord. Dans le même temps, d'autres états inscrivent dans leur Constitution la définition du mariage comme étant l'union d'une femme et d'un homme. Une initiative citoyenne européenne, appelée Mum, Dad & Kids, a également été lancée dans l'Union Européenne afin de préserver l'indépendance des états membres dans le domaine du droit familial.

Donnons la parole aux citoyens de l’UE au sujet du mariage et de la famille

MDKComme nous l’avions préalablement annoncé dans notre newsletter, une initiative citoyenne européenne (ICE) sur le mariage et de la famille a été lancée dans toute l’Union européenne.

Une ICE est un instrument démocratique introduit par l’Union Européenne pour donner davantage la parole aux citoyens en vue d’exprimer leur opinion sur des sujets politiques faisant partie des compétences de l’Union Européenne. Avec les élections européennes, c’est le seul véritable outil dont disposent les citoyens de l’UE pour exprimer leur avis dans les processus de décision européens.

Mum, Dad & Kids offre aux citoyens européens la possibilité d’avoir leur mot à dire au sujet du mariage et de la famille. Le mariage et la famille sont des sujets qui ne concernent pas une minorité, mais une majorité d’Européens ainsi que leurs familles. Pendant un an, les organisateurs de l’ICE devront collecter pas moins d’un million de signatures et atteindre un niveau minimum de signatures dans au moins sept pays membres, ce qui représente un quart des états membres.

Vous pouvez signer en faveur de Mum, Dad & Kids en ligne en cliquant ici, ou télécharger le formulaire ici. Vous trouverez de plus amples informations au sujet de  l‘ICE sur le site web Mum, Dad & Kids, ainsi que sur Facebook et Twitter. 

La définition de la famille pourrait être modifiée dans la Constitution Roumaine

Coalitia pentru Familie

Le projet d’amendement constitutionnel a été transmis au Sénat le lundi 23 mai 2016.

La Coalition pour la Famille roumaine, une structure qui abrite des douzaines d’organisations qui promeuvent les valeurs de la famille, notamment l’Association des Familles Catholiques Vladimir Ghika, membre de la FAFCE, a présenté une proposition d’amendement à la Constitution visant à clarifier la définition de la famille et des droits parentaux au Sénat Roumain. La famille serait basée sur « le mariage d’un homme et d’une femme » plutôt qu’”un mariage entre conjoints”. En outre, la nouvelle terminologie vise à souligner le droit des parents d’élever et éduquer leurs enfants selon leurs propres valeurs et croyances.

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Le Parlement européen en route vers "Feuille de route de l'UE contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre" - Rapport Lunacek

Le 17 décembre 2013 la Commission des Libertés civiles, justice et affaires intérieurs du Parlement européen (LIBE) a voté sur les amendements déposés sur un projet de rapport évoqué par la FAFCE fin octobre sur une "Feuille de route de l'UE contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre".

Comme la FAFCE l'a déjà souligné ce rapport risque de diviser l'UE car il s'agit à la fois d'un sujet qui ne relève pas de sa compétence à bien des égards, d'autre part d'un sujet sur lequel il n'y a pas de vision commune entre les Etats-membres dont les législations nationales sont très différentes dans ce domaine.

Le rapport est entre autre basé sur une étude publiée par le Parlement européen en 2012, rédigée avec la contribution active du lobby LGBT européenILGA Europe, intitulé “Vers une feuille de route de l’UE pour l’égalité fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre”.

Le texte du rapport tel qu'il a été adopté hier n'est pas encore disponible dans sa version officielle mais une version basée sur le projet de rapport et les amendements adoptés peut être téléchargé ci-dessous.

 

 

“Feuille de route de l’UE contre l’homophobie et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre” – un rapport du Parlement européen susceptible de diviser l’UE

A quelques mois les élections européennes, la Commission des libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE), le Parlement européen prépare un rapport qui sera très vraisemblablement accueilli par des opinions très divergentes à travers l’UE puisqu’il dépasse clairement les compétences de l’UE et piétine ainsi le principe de subsidiarité. 

Le député européen autrichien Ulrike Lunacek, Vice Président de l’Intergroupe du Parlement européen sur les droits LGBT est le rapporteur d’un rapport sur “une feuille de route de l’UE contre l’homophobie et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Le titre semble familier puisqu’il rappelle le nom d’une étude publiée par le Parlement européen en 2012, rédigée avec la contribution active du lobby LGBT européen ILGA Europe, intitulé “Vers une feuille de route de l’UE pour l’égalité fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre”.

Lire la suite : “Feuille de route de l’UE contre l’homophobie et la discrimination fondée sur l’orientation...

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