FAFCE

Communiqué de presse | La révision de la directives sur les services de médias audiovisuels adoptée par le commission: une action plus forte contre la pornographie est nécessaire.

Bruxelles, le 27 avril 2017

La FAFCE exprime ses vives préoccupations en ce qui concerne le vote qui a eu lieu cette semaine, le 25 avril, à la Commission pour la Culture et l’Education (CULT) du Parlement européen sur la révision de la directive sur les services de médias audiovisuels. Plus de 1.300 amendements ont été déposés au sujet de la proposition de la Commission publiée en mai de l’an dernier, qui a été suivie de longues négociations, ce qui montre bien l’importance de cette directive dans plusieurs perspectives.

 
En se concentrant sur l’aspect de la protection des mineurs, la FAFCE salue certains pas en avant par rapport à la proposition de la Commission européenne : les principes de base pour la protection des mineurs face à des contenus nuisibles sont maintenant étendus à tous les services de médias audiovisuels, y compris ceux proposant de la vidéo à la demande de l’usager ou les plateformes de partage de vidéos.

Néanmoins, la FAFCE souligne que la proposition actuelle du parlement Européen n’est pas assez courageuse. Par rapport à la directive actuellement en vigueur, les standards de la protection des mineurs, même s’ils sont étendus aux plateformes de partage de vidéos, restent affaiblis, comme dans la proposition de la Commission. Ainsi, la proposition de la Commission CULT ne remet pas en place des limitations sur le contenu pornographique ou nuisible, comme cela a été proposé par l’amendement 81 de la Commission sur le marché intérieur et la protection des consommateurs (IMCO).  Le rapporteur Sabine Verheyden (PPE, Allemagne) a déclaré : « L’une de nos priorités essentielles est la protection des mineurs. Nous avons proposé que certaines des règles applicables aux programmes télévisés soient adaptés pour les services internet, comme les règles sur la publicité, le placement de produits ou le sponsoring ». La FAFCE insiste sur le fait que les dangers pour les mineurs ne se trouvent pas seulement dans la publicité et que par exemple, la pornographie est très répandue sur les plateformes de partage de vidéos en libre accès sans aucun contrôle.

 
Antoine Renard, le Président de la FACE, note que « Si la protection des mineurs était réellement une priorité pour les rapporteurs, nous ne serions pas face à cette situation où le sujet de nombreux débats porte sur les quotas et les problèmes commerciaux plutôt que sur les instruments concrets permettant aux parents de protéger les enfants.  Le résultat est un compromis a minima qui donne l’impression que les Parlementaires Européens sont sujets aux pressions de lobbies à la bourse bien garnie : si les mots montrent un intérêt pour le bien commun, la réalité de ce texte démontre le contraire. 

Les Parlementaires Européens doivent maintenant décider en séance plénière le 15 mai à Strasbourg d’ouvrir ou non des discussions inter-institutionnelles en vue de l’approbation définitive de cette législation.

La FAFCE a lancé, conjointement ave d’autres ONG nationales et internationales une lettre commune appelant « le Parlement Européen à se dresser avec nous et renforcer les provisions limitant la pornographie et la violence gratuite, en remettant en place l’interdiction de la pornographie et de la violence gratuite à la télévision et en l’étendant aux autres services de media audiovisuels ». Vous pouvez accéder à cette lettre en cliquant ici. (Des versions anglaise et allemande sont également disponibles).

Voix africaines et européennes unies : oui à des accouchements plus sûrs, non à l’avortement !

Suite au rétablissement de ce que l’on appelle la Politique de Mexico par les Etats Unis d’Amérique, le montant des fonds alloués aux ONG pratiquant ou promouvant l’avortement à l’étranger, comme la Fédération Internationale du Planning Familial, Marie Stopes International et le Fond des Nations Unies pour la Population (UNFPA), va drastiquement être revu à la baisse.  En riposte, quatre gouvernements européens (Belgique, Danemark, Pays-Bas et Suède) ont tenu une conférence à Bruxelles le mardi 2 mars pour collecter des fonds en faveur de l’avortement dans les pays en voie de développement, l’Union Européenne y sera représentée bien qu’elle n’ait aucune compétence en la matière.

Dans une vidéo appelée « la dictature des donneurs riches », Obianuju Ekeocha, président de Culture de Vie Afrique, a demandé aux délégués européens de la conférence « She decides » si on s’était jamais soucié de demander aux Africains leur avis sur la promotion de l’avortement dans leurs pays respectifs. « De nombreux pays occidentaux, y compris le Canada et les Pays-Bas, ont décidé de s’associer pour lever des fonds. Ce ne sont pas des fonds pour lutter contre la famine en Afrique. Ni des fonds pour lutter contre la sécheresse. Ce ne sont pas des fonds destinés aux Africains pour qu’ils les utilisent pour ce dont ils ont besoin. A la place, ils se réunissent pour lever des millions de dollars qu’ils veulent consacrer à un avortement soi-disant sans risques. Ce qui est le plus décourageant aujourd’hui, c’est que ces pays occidentaux n’ont même pas songé à demander aux Africains ce qu’ils veulent ! »

Madame Ekeocha s’appuie sur une étude  qui montre que l’avortement est inacceptable  pour une vaste majorité des pays africains. « C’est de l’impérialisme culturel. Une dictature des donneurs riches », affirme madame Ekeocha. Elle s’adresse aux nations occidentales en ces termes : « ce que NOUS demandons c’est votre aide pour aider les bébés africains à naître dans de bonnes conditions ! »

Ont annoncé leur présence à la conférence : Neven Mimica, commissaire européen au développement, Babatunde Osotimehin, Directeur exécutif du Fond des Nations Unies pour la Population (UNFPA), Phumzile Mlambo-Ngcuka, directrice exécutive d’ONU Femmes, Kate Gilmore députée et Haut-commissaire aux Droits de l’Homme et Flavia Bustreo, Directrice Adjointe de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

Dans le contexte européen, cet événement à Bruxelles a soulevé nombre de questions. Maria Hildingsson, Secrétaire général de la Fédération Européenne des Associations Familiales catholiques (FAFCE) rappelle que l’Union Européenne n’a aucune compétence pour subventionner les services d’avortement. « Comme il est rappelé dans la résolution adoptée par le Parlement Européen le 10 décembre 2013, la « Santé sexuelle et reproductive et droits des femmes » souvent utilisée en faveur de l’accès à l’avortement, ne rentre pas dans les compétences de l’UE. En effet cette résolution stipule « la formulation et la mise en œuvre de politiques relatives à la Santé sexuelle et reproductive et à l’éducation sexuelle dans les écoles relève de la compétence des Etats membres. »

Madame Hildingsson souligne que « l’initiative « She decides » fait ouvertement appel à des financements pour des pratiques abortives et qu’il est surprenant que le Commissaire européen au développement participe à une telle manifestation. La Commission Européenne, comme le Conseil Européen, ont clairement établi, et depuis longtemps, que l’avortement ne rentre pas dans la compétence de l’Union Européenne. Il est donc contradictoire de voir son nom apparaître dans le programme puisqu’il y figure comme un soutien de la campagne « She decides ». En outre, les citoyens européens ont été près de 2 millions à signer l’initiative « Un de nous » qui appelait la Commission européenne à cesser de financer une aide au développement qui impliquait l’avortement. La FAFCE demande à monsieur Mimica de ne pas soutenir des initiatives  qui sortent du domaine de compétence de l’Union Européenne, à moins que la Commission européenne ne décide de ne plus de respecter les traités. De nombreuses voix s’élèvent eu Europe et en Afrique pour demander de favoriser des naissances sans risques et un soutien pour la santé des mères plutôt que l’avortement- Que leurs voix puissent se faire entendre dans le monde ! »

Communiqué de Presse | Exposition des enfants à la pornographie : appel pour améliorer la législation de l’UE

Bruxelles, le 9 février 2017
 
Hier, une conférence concernant l’exposition des enfants à la pornographie a eu lieu au Parlement européen, pour soulever l’attention sur cette question concernant les parents et les familles en Europe. A cette occasion, la FAFCE a lancé un appel aux députés européens pour leur demander d’améliorer la législation de l’UE dans ce domaine. L’appel (en anglais) est consultable en ligne et ouvert aux autres ONG.

Le Parlement européen discute actuellement de la révision de la Directive sur les services audiovisuels et média, dans le but de l’adapter à l’univers numérique. Il est nécessaire d’actualiser  la directive en raison des nouveaux défis imposés par le développement constant de la télévision, services à la demande et plateformes de partage vidéo. Toutefois, la protection des mineurs de contenus malveillants n’est pas adaptée. Au contraire, cette protection est sérieusement affaiblie dans la proposition actuelle du Parlement européen.

La FAFCE est profondément inquiète de voir que l’interdiction de la pornographie et la violence gratuite dans la directive actuelle est annulée par une proposition de la Commission européenne. Nous demandons au Parlement européen de réinstaurer et amplifier la protection du développement physique, moral et mental des services à la demande et plateformes de partage vidéos. Comme l’a souligné en décembre dernier le président de la FAFCE, Antoine Renard : « La révision de cette Directive peut être l’occasion de renforcer ces moyens en reconnaissant les effets négatifs des contenus malveillants sur les enfants, les familles et la société ».

Accueillie par les députés européens Anna Zaborska (PPE, Slovaquie) et Luigi Morgano (S&D, Italie), respectivement président et vice-président de l’intergroupe sur la famille, la conférence d'hier a rassemblé des experts pour réfléchir aux conséquences désastreuses de la pornographie et aux solutions que la famille et la société peuvent  mettre en œuvre pour protéger les enfants de ces dangers.

La secrétaire générale de la FAFCE, Maria Hildingsson a pris la parole afin de présenter le rôle des parents et la façon dont la législation européenne peut contribuer à protéger les mineurs : « Nous demandons aux députés européens de répondre aux besoins des familles européennes qui veulent pour leurs enfants de meilleurs moyens de protection contre les contenus malveillants afin de faire face aux nouveaux défis du numérique. »
 

Contact:
Maria Hildingsson, Secrétaire Général
Mob. +32 4 70 20 39 18
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Le parlement européen appelle à la reconnaissance transfrontalière automatique des adoptions

Le Parlement européen a adopté le 2 février une résolution sur les aspects transfrontaliers de l’adoption, concernant la reconnaissance automatique des certificats d’adoptions « nationales » par les états membres.

La résolution appelle la Commission européenne à déclencher une procédure législative en vue d’établir une reconnaissance automatique de l’adoption entre les états membres par le biais de la création d’un Certificat d’Adoption Européen.  Cette procédure éviterait aux parents adoptifs un long processus administratif pour obtenir un certificat de reconnaissance de leur adoption s’ils devaient quitter un Etat membre pour un autre.

Au premier abord, cette résolution semble assez équilibrée. Néanmoins, l’article 11 stipule que « La reconnaissance des ordonnances d'adoption nationales devrait être automatique à moins (...) qu'une telle reconnaissance serait manifestement contraire à l'intérêt public de l'État membre qui applique la reconnaissance, au sens de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne» (non-discrimination).

Cet article 11 porte atteinte au principe de subsidiarité, laissant la porte ouverte à des interprétations subjectives, comme par exemple toutes les questions liées à GPA, ou quand deux personnes du même sexe veulent être reconnues comme parents dans un Etat membre qui n’autorise pas l’adoption par deux adultes de même sexe. C’est créer une nouvelle source de conflits entre les Etats Membres et susciter des pressions en vue de faire légaliser l’adoption par les couples homosexuels dans tous les Etats Membres.

La résolution a été acceptée par la majorité des députés (533 voix pour, 41 voix contre, 72 abstentions) mais la Commission européenne n’est pas obligée de suivre les recommandations du Parlement. Elle doit cependant motiver les raisons de son refus, si elle choisit de ne pas suivre la résolution du Parlement.