La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a adopté hier son avis sur le projet de règlement visant à faciliter la reconnaissance de la parentalité et la création d’un certificat européen de parentalité. Cinq membres de la commission ont également exprimé une opinion minoritaire, soulignant la nécessité de respecter l’exception d’ordre public ainsi que les législations nationales. Le vote du Parlement européen, réuni en séance plénière, devrait avoir lieu dans les prochaines semaines, tandis que la décision finale sera prise par le Conseil de l’UE, à l’unanimité, le Parlement n’ayant qu’un rôle consultatif sur un tel dossier. La FAFCE appelle donc les Etats membres de l’UE à faire respecter le principe de subsidiarité en rejetant ce texte.
Dans cette proposition, les membres du Parlement européen limitent la possibilité pour les Etats membres de refuser de reconnaître la parentalité établie dans un autre pays sur la base de la notion d’ordre public. Le projet de règlement permet de reconnaître un lien de parentalité établi dans un État membre de l’UE dans toute l’UE, y compris dans des situations telles que la gestation pour autrui.
La FAFCE suit cette procédure législative dès son début, à commencer par une lettre ouverte adressée par le Président de la FAFCE, Vincenzo Bassi, à la Présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, le 19 avril 2021. La FAFCE a aussi rappelé clairement sa position, dans sa contribution à la Consultation publique clôturée le 13 février dernier.
Réunis à Bruxelles pour leur réunion d’automne, le mois dernier, les membres du Conseil de Présidence de la FAFCE ont publié une déclaration afin de sensibiliser aux conséquences négatives de la proposition actuelle, en soulignant les préoccupations supplémentaires soulevées par le rapport de la commission JURI et les avis qu’y sont attachés :
Les membres du Conseil de Présidence de la FAFCE rappellent qu’ « un enfant n’est pas un dû et le fait d’être parent n’est pas un droit ; au contraire, un enfant est un don et le fait d’être parent est une responsabilité ». Les propositions actuelles du Parlement, y compris les avis déjà votés et publiés des commissions des droits de la femme et de l’égalité des genres et des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, incluent la reconnaissance dans un État membre de la parentalité établie dans un autre État membre (i) indépendamment de la manière dont l’enfant a été conçu ou est né. En un mot, elle confirme qu’elle couvrira également les enfants nés par le biais de la gestation pour autrui; et (ii) quel que soit le statut des personnes demandant à être reconnues comme les parents de l’enfant, allant jusqu’à ce que l’on appelle la « multi parentalité », comme explicitement mentionné dans les propositions mises au vote.
Les membres du Conseil de Présidence de la FAFCE soulignent que tout cela est contraire à l’intérêt de l’enfant, ici considéré comme « une chose », comme un bien jetable, pour lequel la connaissance de sa propre identité serait impossible et la parentalité reconnue incontestable. Cela est aussi contraire à la dignité intrinsèque de chaque femme et de chaque homme.
En outre, avec cette proposition, l’Union européenne outrepasse ses compétences, en légiférant sur des questions familiales qui relèvent de la compétence exclusive des États membres. La figure juridique de la « parentalité » et sa définition de facto vont au-delà des catégories nationales établies de « filiation », et elle est utilisée de manière interchangeable dans l’exposé des motifs, violant ainsi le principe de subsidiarité. Cette proposition est explicitement basée sur l’application universelle d’une loi nationale dans toute l’UE (article 16 de la proposition), « qu’il s’agisse ou non de la loi d’un État membre », contournant ainsi la compétence exclusive des États membres en matière de famille et de parenté.
