Bruxelles, le 14 mars 2025

Mercredi 12 mars à Strasbourg, le Parlement européen a débattu du Certificat européen de parentalité. Une question orale a été posée à la Commission européenne par le député européen bulgare du groupe Renew, Ilhan Kyuchyuk. Par cette question, le groupe Renew souhaite accroître la pression publique sur ce sujet.

Pour rappel, la Commission européenne a publié en décembre 2022 une proposition de « Règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance des décisions et l’acceptation des actes authentiques en matière de parentalité et à la création d’un Certificat européen de parentalité ». Ce règlement vise principalement le bien-être des enfants, mais la principale menace, selon la FAFCE, est qu’il pourrait contraindre les États membres de l’UE à reconnaître toute décision de justice en matière de parentalité, même contraire à la loi de cet État. La FAFCE appelle au respect du principe de subsidiarité dans l’ensemble du droit de l’UE.

« Une décision judiciaire en matière de parentalité rendue dans un État membre est reconnue dans tous les autres États membres sans qu’aucune procédure particulière ne soit requise », stipule son article 24. Autrement dit, la décision rendue dans un État aurait force de loi dans les 27 pays de l’Union européenne. Une manœuvre qui obligerait certains États à reconnaître les contrats de GPA, même lorsque la GPA est illégale.

Un an après la présentation de la proposition de règlement par la Commission, le Parlement européen a émis un avis favorable. Cet avis n’était toutefois pas contraignant selon la procédure choisie.

Le projet de règlement est désormais entre les mains du Conseil de l’UE, plus concrètement entre les mains des ministres de l’Intérieur. Il restera à ce niveau jusqu’à ce que les vingt-sept ministres parviennent à un accord, l’unanimité étant requise sur ce sujet. Pour l’instant, aucun accord n’a été possible en raison du caractère hautement controversé du sujet.

Ce blocage suscite la colère des partisans du texte, qui souhaitent trouver des solutions. L’idée suggérée par le député européen Ilhan Kyuchyuk serait que la Commission européenne lance une « coopération renforcée », une procédure permettant à au moins neuf États membres de l’UE d’approfondir un domaine particulier, sans impliquer les autres États membres. En réalité, cette procédure ne concernerait que les pays qui reconnaissent déjà les actes de naissance des enfants nés de mères porteuses.

Lors de sa réponse à la question orale devant la session plénière du Parlement européen, le commissaire européen Christophe Hansen a répondu de manière énigmatique : « Si l’unanimité ne peut être atteinte au Conseil, la Commission reste prête à examiner les pistes possibles à ce moment précis. » Vincenzo Bassi, président de la FAFCE, rappelle que « la pratique de la maternité de substitution constitue une violation flagrante de l’intérêt supérieur de l’enfant, car elle constitue une situation de traite des êtres humains. De nombreux pays de l’UE interdisent cette pratique et, conformément au principe de subsidiarité, l’Union européenne ne devrait pas chercher à contourner les législations nationales en reconnaissant la parentalité à l’échelle européenne, mais au contraire soutenir les États membres dans leur lutte contre la pratique de la maternité de substitution dans les situations transfrontalières. »

Lettre ouverte du président de la FAFCE Vincenzo Bassi : https://www.fafce.org/fafce-publishes-letter-to-president-ursula-von-der-leyen-on-the-best-interests-of-the-child/

Communiqué de presse de la FAFCE  à la publication du projet de règlement : https://www.fafce.org/press-release-the-dangers-of-a-european-parenthood-certificate/

Communiqué de presse de la FAFCE lors du vote du règlement : https://www.fafce.org/press-release-i-fafce-declaration-on-a-regulation-on-the-cross-border-recognition-of-parenthood/